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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Escort4me.ch et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Escort4me.ch se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

FAQ

ARTICLE 2 : Accès au site

Tout utilisateur du site doit être majeur selon la définition applicable dans son pays, celui-ci s’engage également à ne pas dévoiler l’existence de ce site à des personnes mineurs. Le site escort4me.ch permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux différentes publicités de leurs annonceurs. Notre site à pour but uniquement la location de service publicitaire et ne pourra en aucune manière être considérée comme un intermédiaire entre le l’utilisateur et l’annonceur. Aucun rapport de travail n’existe entre les annonceurs et notre plateforme.

Le site internet propose un service de marketing destiné à des annonceurs et aux personnes intéressées par leurs annonces, sous forme d’annonces et d’encarts publicitaires.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu pour tous les Utilisateurs ayant un accès à Internet. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire à cet effet. D’autre part, si vous êtes membre, vous vous engagez à garder votre mot de passe sécurisé et confidentiel, ne pas laisser d’autres personnes utiliser votre compte, ne pas utiliser le compte d’autres Membres, ne pas transférer votre compte à une autre partie et à ne pas mettre à disposition contre une compensation votre compte ou toute information y relative. Vous êtes au surplus responsable pour toute activité sur votre compte.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de escort4me.ch. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à admin@escort4me.ch.

ARTICLE 3 : Collecte et protection des données

Le site “escort4me.ch” utilise la technologie des cookies afin de personnaliser l’expérience utilisateur et pour permettre des analyses de l’utilisation. Par sa visite sur le site, l’utilisateur consent à l’utilisation de ces cookies.

Les données des utilisateurs ainsi que les statistiques d’utilisation du site sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, exception faite des partenaires d’Escort4me.ch qui utilisent le site pour proposer leurs services. Ces derniers n’ayant accès qu’aux pseudonymes et adresses emails des utilisateurs ayant notifié leur intérêt pour un service partenaire.

La loi fédérale sur la protection des données permet à l’Utilisateur de contacter le site en tout temps par messagerie électronique à l’adresse email “admin@escort4me.ch” ou via le formulaire de contact pour faire une demande afin d’obtenir copie ou effacement des données le concernant, ceci dans un délai raisonnable. De plus, l’Utilisateur a la possibilité de changer les informations le concernant via son compte utilisateur en tout temps.

L’Utilisateur accepte que lors de ses visites sur le site, qu’un ou des cookies puissent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Escort4me.ch. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Escort4me.ch. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois, le cas échéant, donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Escort4me.ch est le propriétaire et l’exploitant de ce portail. Les marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres éléments qui y figurent, sont tous propriété de ladite société, ou de partenaires contractuels de celle-ci. L’affichage à l’écran, le téléchargement et la copie de pages du site ne donnent naissance à aucun droit (tels que droit d’utilisation, droit de propriété intellectuelle, etc.). La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification et l’utilisation du portail dans un but de publication ou à des fins commerciales sont interdites, sauf accord préalable écrit.

Si vous violez les obligations mentionnées ci-dessus, la Société aura le droit d’exiger :

En cas de non-respect de ces dernières entraînera des répercutions légales, une peine conventionnelle de CHF 100’000.- (cent mille francs suisse) sera exigée à titre de clause pénale pour chaque violation commise soit par cas. Le paiement de l’indemnité ne libère pas de l’obligation de respecter les obligations mentionnées ci-dessous, ni du paiement du dommage et de poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site escort4me.ch sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et en général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site escort4me.ch ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site escort4me.ch ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La mention « certified » sur les photos et les profils atteste uniquement que la personne photographiée est bien l’auteur de l’annonce selon les vérifications que Escort4me.ch est parvenue à faire.

Escort4me.ch n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs et ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée dans ce cadre. Escort4me.ch exclut toute responsabilité pour tout préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait du contenu et de l’utilisation du site. Le site peut comporter des liens vers des sites de tiers. La société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, l’utilisation, le contenu et services de ces sites.

Internet est un réseau ouvert au public et n’est ainsi pas sécurisé. En outre, il peut arriver même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse que les données transitent par des pays étrangers ayant un niveau de sécurité inférieur à celui de la Suisse. Dès lors, la Société décline toute responsabilité quant à la sécurité des données durant leurs transferts via Internet sauf négligence grave ou faute intentionnelle.

ARTICLE 6 : Modération

Une modération du contenu et des profils est effectuée par nos équipes de manière régulière, bien que sans garantie, pouvant mener à la disparition d’un commentaire ou d’un profil donné, sans avertissement, en cas de non-respect des règles d’utilisation du site escort4me.ch.

Tout utilisateur mettant en ligne des contenus doit s’assurer que ceux-­ci respectent le droit suisse et les droits des tiers. Le contenu nuisible à la réputation d’une personne ou réputé illicite est strictement prohibé et sera modéré.

Le non-respect de ces dispositions entraînera immédiatement la suspension des comptes
d’utilisateurs concernés sans préavis, ni remboursement, ni indemnité, tous droits de poursuites étant réservés pour le surplus. L’utilisateur assume l’entière responsabilité, notamment civile et pénale, liée aux contenus mis en lignes, à l’entière décharge de Escort4me.ch.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Escort4me.ch. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige sera exclusivement soumis au Tribunal arbitral composé de 3 membres. Le siège du tribunal arbitral sera à Lausanne. Le droit suisse est applicable.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9:

La Société se réserve le droit de transférer à quiconque les droits et obligations découlant de ces conditions d’utilisation et de les modifier en tout temps.

Octobre 2021, @copyright2021, Escort4me.ch